LOI PINEL DANS LES BOUCHES-DU-RHONE

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Que dit la loi Pinel ?

Jusqu'à 6000 € de réduction d'impôts par an.

La loi Pinel a été renouvellée en 2018 jusqu'au 31 décembre 2021.

La Loi PINEL permet à tout contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 12%, 18% ou 21% du montant d’un investissement à but locatif sur une durée respectivement de 6, 9 ou 12 ans maximum, à raison de 2% par an jusqu'à 9 ans et de 1% par an de 10 à 12 ans.



Avantages :

• Jusqu'à 6000€ maximum de réduction d’impôt sur le revenu par an.
• Durée de réduction de 6, 9 ou 12 ans.

• Possibilité de louer à un descendant ou à un ascendant.

• Déduction de revenus liée au déficit foncier de droit commun (déduction sur les revenus des intérêts d’emprunt, des frais de gestion, taxe foncière, primes d’assurances…)

Obligations :


• Deux acquisitions maximum par an pour un montant plafonné à 300.000€.
• Engagement de louer le bien nu pendant 6, 9 ou 12 ans au titre de résidence principale.
• Zones A, A bis, B1.
• Plafonnement des loyers suivant les zones et ne pouvant être supérieurs à un plafond fixé par décret.
• Plafond du prix par m2 habitable ouvrant droit à la réduction d’impôt est de 5.500€.
• Plafond des ressources des locataires fixé par décret.

• Sont éligibles les immeubles neufs dont les caractéristiques thermiques et énergétiques sont conformes à la réglementation RT 2012 ou label BBC 2005.

Exemple :


Un couple marié avec 2 enfants ayant 4.000€ d’impôt sur le revenu fait l’achat d’une résidence locative d’une valeur de 150.000€.

Il aura une économie d’impôt de 3.000€ par an pendant 6 ou 9 ans, et 1.500€ de la 10ème à la 12ème année.

« Dans le cadre du dispositif Pinel, le non respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales ».

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